Lex Iterata

Texte 1964121703

17 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1964
Numéro
1964121703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex