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Lex Iterata
Texte 1964093001
30 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets et l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique
ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1964
Numéro
1964093001
Page
10598
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex