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Lex Iterata
Texte 1964042904
29 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur
ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1964
Numéro
1964042904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex