Lex Iterata

Texte 1964012905

29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1964
Numéro
1964012905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex