Lex Iterata

Texte 1964031904

19 MARS 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1963 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1964
Numéro
1964031904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex