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Lex Iterata
Texte 1964080704
7 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant à partir du 1er janvier 1964, le prix de la journée d'entretien des indigents, non aliénés, recueillis dans les maisons de retraite et les homes pour enfants
ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1964
Numéro
1964080704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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