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Lex Iterata
Texte 1964062102
21 JUIN 1964. - Arrêté royal créant trois emplois d'inspecteur du cours de religion protestante dans l'enseignement primaire officiel subventionné
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1964
Numéro
1964062102
Page
10393
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex