Lex Iterata

Texte 1964091102

11 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1964
Numéro
1964091102
Page
9899
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex