Lex Iterata

Texte 1964011302

13 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération à payer pour l'obtention de licences pour la recherche et la cueillette du naissain de moules pendant la période du 1er octobre 1963 au 30 avril 1964 sur les ouvrages de la côte et des ports du littoral

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1964
Numéro
1964011302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex