Lex Iterata

Texte 1964093002

30 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant pour le premier semestre de 1964 le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes admises dans une section pour malades tuberculeux dépendant d'un établissement psychiatrique

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1964
Numéro
1964093002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex