Lex Iterata

Texte 1964071610

16 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant les salaires minimums de base dans le secteur " floriculture ", et fixant un supplément de salaire pour travail de nuit

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1964
Numéro
1964071610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex