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Lex Iterata
Texte 1964110905
9 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'article 12 de l'arrêté royal du 3 novembre 1931 organique de la régie du travail pénitentiaire
ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1964
Numéro
1964110905
Page
13002
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1931110350
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