Lex Iterata

Texte 1964080502

5 AOUT 1964. - Arrêté ministériel portant approbation de modifications au règlement pris en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 1960, portant exécution de l'article 2bis de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1964
Numéro
1964080502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex