Lex Iterata

Texte 1964100508

5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1964
Numéro
1964100508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex