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Lex Iterata
Texte 1964070906
9 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1964
Numéro
1964070906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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