Lex Iterata

Texte 1964090950

9 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers, employés, ouvriers mineurs ou marins pensionnés occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire nationale de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1964
Numéro
1964090950
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex