Lex Iterata

Texte 1964111901

19 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. Prime spéciale aux experts qui exercent leurs fonctions auprès de l'Institut national pour l'Etude agronomique au Congo ( I.N.E.A.C. )

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1964
Numéro
1964111901
Page
12999
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex