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Lex Iterata
Texte 1964100904
9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants forfaitaires de l'indemnité-gel et de l'indemnité-construction
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1964
Numéro
1964100904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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