Lex Iterata

Texte 1964100904

9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants forfaitaires de l'indemnité-gel et de l'indemnité-construction

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1964
Numéro
1964100904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex