Texte 1964060103

1 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 relatif aux juridictions compétentes pour les caisses de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des assurés libres et modifiant l'article 52 de l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 portant exécution des lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1964
Numéro
1964060103
Page
6335
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.