Lex Iterata

Texte 1964030652

6 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 1963, de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans leurs dépôts et " shops "

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1964
Numéro
1964030652
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex