Lex Iterata

Texte 1964090203

2 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal chargeant la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie en 1964 de la perception d'une part de 2 % comprise dans la cotisation de vacances de 8 % due par les employeurs affiliés à la caisse de vacances précitée

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1964
Numéro
1964090203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex