Lex Iterata

Texte 1964072210

22 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi de l'allocation pour l'exercice de fonctions supérieures

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1964
Numéro
1964072210
Page
8332
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex