28 AVRIL 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la gendarmerie pour l'exercice 1963

ELI: Justel
Source
Publication: 21-5-1964
Numéro: 1964042850
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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