Lex Iterata

Texte 1964042850

28 AVRIL 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la gendarmerie pour l'exercice 1963

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1964
Numéro
1964042850
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex