Lex Iterata

Texte 1964051901

19 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1964
Numéro
1964051901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex