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Lex Iterata
Texte 1964092410
24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant une prime de fin d'année dans les couperies de poil
ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1964
Numéro
1964092410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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