Lex Iterata

30 JUILLET 1964. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 avril 1957 fixant les échelles des grades particuliers de l'administration centrale

ELI: Justel
Source
Publication: 30-9-1964
Numéro: 1964073004
Page: 10396
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex