Lex Iterata

Texte 1964061816

18 JUIN 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Ville-sur-Haine et Gottignies

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1964
Numéro
1964061816
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex