Lex Iterata

Texte 1964082803

28 AOUT 1964. - Arrêté ministériel complétant et modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 16 juin 1964 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1964
Numéro
1964082803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex