Lex Iterata

Texte 1964091416

14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1963 fixant la composition de la chambre de recours prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1964
Numéro
1964091416
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex