Lex Iterata

Texte 1964062408

24 JUIN 1964. - Arrêté ministériel conférant ou renouvelant des mandats de membres du Conseil consultatif du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1964
Numéro
1964062408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex