Lex Iterata

Texte 1964080801

8 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1964
Numéro
1964080801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex