Texte 1964041006

10 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant les salaires horaires minimums et la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie en y comprenant les ceintures, la gainerie et les équipements militaires

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1964
Numéro
1964041006
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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