Lex Iterata

Texte 1964100509

5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires minimums dans les couperies de poils

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1964
Numéro
1964100509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex