Lex Iterata

Texte 1964091503

15 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cinq cents millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1964
Numéro
1964091503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex