Lex Iterata

Texte 1964050808

8 MAI 1964. - Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la dispensation de certains médicaments

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1964
Numéro
1964050808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex