Lex Iterata

Texte 1964121511

15 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal portant nomination au sein de la Commission des Médicaments instituée par l'article 36 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1965
Numéro
1964121511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex