Lex Iterata

Texte 1964092809

28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1964 de la Commission paritaire nationale des grands magasins octroyant des vacances supplémentaires en 1964

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1964
Numéro
1964092809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex