Lex Iterata

Texte 1964110401

4 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal déterminant la mission et les pouvoirs au commissaire général du gouvernement belge près l'Exposition canadienne, internationale et universelle

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1964
Numéro
1964110401
Page
12089
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex