Texte 1964121650

16 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industriels produisant, à base de lait belge certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1965
Numéro
1964121650
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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