Lex Iterata

Texte 1964121650

16 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industriels produisant, à base de lait belge certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1965
Numéro
1964121650
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex