Lex Iterata

Texte 1964011601

16 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant fixation du montant des revenus annuels, vise aux articles 33, § 5 et 151, §§ 2 et 3 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifiée par la loi du 24 décembre 1963 complémentaire à la loi du 9 août 1963 précitée

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1964
Numéro
1964011601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex