Lex Iterata

Texte 1964070702

7 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers dénommée " Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen ", instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1964
Numéro
1964070702
Page
7742
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex