7 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers dénommée " Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen ", instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 15-7-1964
Numéro: 1964070702
Page: 7742
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-07-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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