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Lex Iterata
Texte 1964011717
17 JANVIER 1964. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement
ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1964
Numéro
1964011717
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex