Lex Iterata

Texte 1964080315

3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 avril 1964, de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant l'octroi des vacances supplémentaires en 1964 et des vacances ordinaires et supplémentaires en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1964
Numéro
1964080315
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex