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Lex Iterata
Texte 1964060403
4 JUIN 1964. - ARRETE ROYAL créant un service social à l'intention du personnel civil et des ouvriers militaires du Ministère de la Défense nationale
ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1964
Numéro
1964060403
Page
6619
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex