Lex Iterata

Texte 1964091603

16 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant nomination au sein de la Commission consultative prévue à l'article 6 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1964
Numéro
1964091603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex