Lex Iterata

Texte 1964080306

3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles assimilant certains déplacements à du travail effectif, pour les ouvriers occupés dans les pépinières

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1964
Numéro
1964080306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex