Lex Iterata

Texte 1964022203

22 FEVRIER 1964. - Arrêté royal précisant les mandats des président, présidents suppléants, membres effectifs et membres suppléants de la Commission d'appel en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1964
Numéro
1964022203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex