Lex Iterata

Texte 1964030503

5 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1963 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'un pécule familial de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1964
Numéro
1964030503
Page
2461
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex