13 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1953 déterminant les conditions spéciales relatives à la normalisation de la construction des véhicules affectés à des services publics d'autobus, comportant au moins 9 places non compris le siège du conducteur et constitues d'un châssis et d'une carrosserie indépendante