13 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1953 déterminant les conditions spéciales relatives à la normalisation de la construction des véhicules affectés à des services publics d'autobus, comportant au moins 9 places non compris le siège du conducteur et constitues d'un châssis et d'une carrosserie indépendante

ELI: Justel
Source
Publication: 30-4-1964
Numéro: 1964041301
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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