Lex Iterata

Texte 1964041301

13 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1953 déterminant les conditions spéciales relatives à la normalisation de la construction des véhicules affectés à des services publics d'autobus, comportant au moins 9 places non compris le siège du conducteur et constitues d'un châssis et d'une carrosserie indépendante

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1964
Numéro
1964041301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex