24 DECEMBRE 1964. - [ARRETE ROYAL fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux]. <AR 2015-04-23/21, art. 24, 1°, En vigueur : 01-07-2015)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2012 et mise à jour au 19-07-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 6-1-1965
- Numéro
- 1964122401
- Page
- 86
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1964-12-24/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1965
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-07-13/08, art. 117,2°, 004; En vigueur : 01-09-2017>
